Planning des permanences 2017 du conciliateur de Justice

Planning des permanences 2017 de Monsieur François LOGODIN, Conciliateur de Justice 

Mairie de La Chapelle-sur-Erdre
les lundis après-midi, de 14h.30 à 17h.00
 
Janvier : 09, 16, 23, 30
Février : 06, 27
Mars : 06, 13, 20, 27
Avril : 03, 24
Mai : 15, 22, 29
Juin : 12, 19
Juillet : 10, 17, 24
Août : /
Septembre : 04, 11, 18, 25 
Octobre : 02, 09, 16
Novembre : 06, 13, 20, 27
Décembre : 04, 11, 18.
 
La conciliation de justice : un mode de règelemnt amiable des litiges désormais incontournable.
 
Le 19 novembre dernier a été publiée dans le Journal Officiel la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, plaçant les modes alternatifs de règlements des différends au coeur d'une justice plus proche, plus accessible, plus efficace et plus simple.
Ainsi, avant de pouvoir saisir le juge, la conciliation de justice devient aujourd'hui un passage obligé pour tous les petits litiges du quotidien inférieurs à 4000 € (relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, litiges entre commerçants, problèmes de copropriété, litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage).
La conciliation de justice est une procédure simple, rapide et entièrement  gratuite. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel et assermenté. tenu au secret professionnel, il présente toutes les garanties de discrétion. Son seul rôle est de faciliter l'obtention d'un compromis entre deux parties en litige et de formaliser ce compromis, dans une totale impartialité et en veillant à ce qu ele compromis obtenu soit le plus équitable possible.