Greffe du Tribunal d’Instance de Nantes
Quai François Mitterrand
44922 Nantes Cedex 9
Pièces à fournir :
Les documents à fournir varient en fonction de la situation individuelle.
Gratuit.
Délai d'obtention : une dizaine de jours.
Renseignements au 02 51 17 95 97.