> Certificat d'hérédité
Où s'adresser:
Service Décès de la Mairie du lieu de domicile du défunt ou de l'un de ses héritiers.
Pièces à fournir :
- l'acte de naissance du défunt,
- le ou les livrets de famille du défunt portant la mention de décès,
- la pièce d'identité du demandeur,
- la pièce d'identité de chacun des deux témoins présents.
Observations:
Gratuit.
Délai: 2 à 3 jours.
Conditions :
- il ne faut pas qu'il y ait de succession immobilière notariale, de contrat de mariage, de donation entre époux, de testament ou de renonciation à succession,
- les sommes cumulées à percevoir ne doivent pas dépasser 5 335,72 €,
- la présence de deux témoins n'ayant pas de lien de parenté avec la famille du défunt ni entre eux, est obligatoire.