> PACS
Où s'adresser:
La procédure est à effectuer au Tribunal d'Instance dont dépend la résidence commune des demandeurs.
Dans un second temps, depuis le 1er septembre 2011, les demandeurs peuvent effectuer une cérémonie (sans aucune valeur juridique) au sein de la Mairie de La Chapelle-sur-Erdre.
Démarche à accomplir :
> Déposer un mois avant la date choisie un dossier complet composé des pièces suivantes :
- copie du PACS (original à présenter)
- copie du récépissé (original à présenter)
- pièces d'identité des demandeurs (originaux à présenter)
- justificatifs de domicile commun
- pièces d'identité des deux témoins