Vos droits

Vous trouverez ci-après la liste de différents organismes destinés à vous aider à faire respecter vos droits.

AVOCATS
Elisa DE BERNARD

53 rue Martin Luther-King
44240 La Chapelle-sur-Erdre
Tél. : 02 40 72 81 12

Jean-Michel POLLONO
27 avenue des Noieries
44240 La Chapelle-sur-Erdre
Tél. : 02 40 97 60 01
Fax : 02 40 47 00 58


NOTAIRES

Jean-Pierre LENGLART
Marie-Alix LENGLART-LE BEC

4 rue de Sucé
44240 La Chapelle-sur-Erdre
Tél. : 02 28 01 24 30


CONCILIATEUR
Permanences à l’Hôtel de Ville les 1er et 3èmes mercredis du mois, de 9h à 12h, sans rendez-vous.
Monsieur Logodin, conciliateur, a pour mission d’apporter une solution aux litiges qui séparent les particuliers : mitoyenneté, copropriété, voisinage, désaccord entre fournisseur et client, contestation d’une facture... Ses services sont gratuits.
 

En 2013, il sera présent les 16 janvier, 6 et 20 février, 6 et 20 mars, 3 et 17 avril, 15 mai, 5 et 19 juin, 3 et 17 juillet, 18 septembre, 2 et 16 octobre, 6 et 20 novembre, 4 et 18 décembre.

>> Consultez la notice d'information sur la conciliation


MÉDIATEUR
En cas de litige avec une administration ou un service public, il est possible de saisir le délégué du Médiateur de la République qui recherchera une solution amiable. Ses services sont gratuits.
Délégué départemental du Médiateur de la République
Préfecture - Quai Ceineray
44035 Nantes cedex 1
Tél. : 02 40 41 20 20
> Si votre réclamation ne peut être traitée par le délégué, vous pouvez contacter le Médiateur de la République par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur de votre choix.


TRIBUNAUX
AIDE JURIDICTIONNELLE

Elle vous permet d’obtenir l’assistance gratuite d’un avocat et de tous officiers publics ou ministériels dans le cadre d’une procédure judiciaire. La prise en charge des frais encourus est fonction des revenus.
Pour tous renseignements, prendre contact avec le greffe du Tribunal de Grande Instance.
Tél. : 02 51 17 95 00

CONSEIL DES PRUD’HOMMES
26 boulevard Vincent Gâche
44000 Nantes
Tél. : 02 40 20 61 30

PALAIS DE JUSTICE
19 quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9
Tél. : 02 51 17 95 00

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Palais de Justice
19 quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9
Tél. : 02 51 17 97 02

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
6 allée de l’Ile Gloriette
Hôtel Deurbroucq
44000 Nantes
Tél. : 02 40 99 46 00

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2 bis quai François Mitterrand
BP 86209
44262 Nantes cedex 2
Tél. : 02 40 41 02 00

TRIBUNAL D’INSTANCE
19 quai François Mitterrand
44922 Nantes cedex 9
Tél. : 02 51 17 95 00


GENDARMERIE
ZAC des Perrières
17 avenue des Perrières
44240 La Chapelle-sur-Erdre
Tél. : 02 40 72 07 01


POLICE NATIONALE
6 place Waldeck Rousseau
44000 Nantes
Tél. : 02 40 37 21 21


DROITS DES FEMMES
ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DE LA FEMME

Centre d’information
5 rue Maurice Duval
44000 Nantes
Tél. : 02 40 48 13 83

DÉLÉGATION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
Préfecture
6 quai Ceineray
44035 Nantes cedex
Tél. :  02 40 08 64 65

ESPACE SIMONE DE BEAUVOIR
25 quai de Versailles
44000 Nantes
Tél. : 02 40 12 15 18
MOUVEMENT POUR LE PLANNING FAMILIAL
Centre de Planification
16 rue Paul Bellamy
44000 Nantes
Tél. : 02 40 20 41 51

S.O.S FEMMES
11 rue du Marchix
44000 Nantes
Tél. : 02 40 12 12 40


DROITS DES PÈRES
A.R.P.E S.O.S Pères

36 rue Douet Garnier
44000 Nantes
Tél. : 02 40 76 35 94


CONSOMMATION
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT
Banque de France
14 rue Lafayette
44000 Nantes
Tél. : 02 40 12 53 40

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES
FRAUDES

10 boulevard Gaston Doumergue
44000 Nantes
Tél. : 02 40 08 80 40