Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2019 - Déclaration annuelle

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2019 - Déclaration annuelle

L'exploitant de dispositifs publicitaires, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier, ou dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

 

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Elle s'effectue grâce au formulaire Cerfa n°15702*02.

 

 

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