Le certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité

Où s'adresser

Auprès du Service Décès de la Mairie du lieu de domicile du défunt ou de l'un de ses héritiers.

 

 

 

Pièces à fournir

  • l'acte de naissance du défunt,
  • le ou les livrets de famille du défunt portant la mention de décès,
  • la pièce d'identité du demandeur,
  • la pièce d'identité de chacun des deux témoins présents.

 

 

 

Observations

Ce document est délivrable gratuitement.

 

 

 

Délai

2 à 3 jours

 

 

 

Conditions

  • il ne faut pas qu'il y ait de succession immobilière notariale, de contrat de mariage, de donation entre époux, de testament ou de renonciation à succession,
  • les sommes cumulées à percevoir ne doivent pas dépasser 5 335,72 €,
  • la présence de deux témoins n'ayant pas de lien de parenté avec la famille du défunt ni entre eux, est obligatoire.