Les démarches d'urbanisme
Vous avez un projet de construction et souhaitez connaître les démarches à suivre ? Retrouvez toutes les informations ci-dessous.
Quel dossier, pour quelle démarche ?
Les déclarations de travaux
- Quels types de travaux ?
-
Division foncière, changement de destination, modification aspect extérieur, piscine, clôture, abri de jardin, coupe et abattage d'arbres, construction inférieure à 20 m², extension d'une construction jusqu'à 40 m²...
- Quel délai ?
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- 1 mois
- 2 mois si le projet est situé dans le site inscrit ou classé de l'Erdre
- Quel formulaire ?
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- travaux (construction, modification de construction, changement de destination…) : cerfa 16702
- division foncière, coupe et abattage d’arbres : cerfa 16703
Nombre d'exemplaires : 3 exemplaires complets (imprimé + plans)
Le permis de construire
- Quels types de travaux ?
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Maison individuelle et extension de plus de 40 m², bâtiments de bureaux, collectifs...
Attention, si la surface plancher totale atteint ou dépasse les 150 m², il faudra un visa d'architecte
- Quel délai ?
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- 2 mois pour les maisons individuelles et les extensions
- 3 mois pour les bâtiments de bureaux et les collectifs
- 3 mois si le projet est situé dans le site inscrit de l'Erdre
- 6 mois dans le site classé
- Quel formulaire ?
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- cerfa 13406
- cerfa 13409
Le permis de démolir
- Quels types de travaux ?
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Démolition totale ou partielle d'un bâtiment
- Quel délai ?
-
- 2 mois
- Quel formulaire ?
-
- cerfa 13405
Le permis de construire modificatif
- Quels types de travaux ?
- Modifications mineures d'un permis en cours de validité
- Quel délai ?
-
- Même délai que le permis initial
- Quel formulaire ?
-
- modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable) : Cerfa 16700
Le certificat d'urbanisme opérationnel
- Quels type de travaux ?
-
Permet de savoir si une opération est réalisable.
- Quel délais ?
-
- 2 mois
- Quel formulaire ?
-
- cerfa 13410
Le plan de cadastre
- Où l'obtenir ?
>> Tous les formulaires d'autorisations d'urbanisme sont disponibles sur le site www.service-public.fr
DÉPÔT EN LIGNE
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre dossier d’autorisation des sols sur une plateforme en ligne. Ce nouveau téléservice est le seul canal pour effectuer un dépôt dématérialisé. Les envois par mail ou par clef USB ne sont pas recevables.
Déposer une autorisation par voie dématérialisée présente plusieurs avantages :
- La possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit ;
- Une réduction des coûts liés à la constitution et aux dépôts des demandes (économies sur la reprographie de documents)
- L’opportunité de suivre l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction ;
- Une réduction des délais d’envoi et de transmission entre la collectivité et le porteur de projet
Vos dépôts se font en suivant le lien :
eservices.nantesmetropole.fr/urbanisme
Rappel : Vous êtes professionnels ? Depuis le 1er janvier 2025, vos demandes doivent obligatoirement être déposées en ligne uniquement via le eService urbanisme. (Référence : Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024)
La Taxe d'aménagement
La DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) vous renseignera sur le montant de la taxe d'aménagement.
Contact : ddtm-fiscalite@loire-atlantique.gouv.fr
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Les propriétaires d'enseignes et affiches publicitaires ont l'obligation de déclarer, chaque année, les surfaces de supports publicitaires dès lors que ceux-ci franchissent le seuil de 7m2 cumulés, selon la procédure communiquée en pièces jointes (charte de recensement et guide du télédéclarant).
En dessous de 7m2, le Conseil Municipal a voté une exonération totale de taxe sur la publicité extérieure.
Service Aménagement et Urbanisme
4 rue de Bretagne
Tél. : 02 51 81 87 16
Horaires d'ouverture :
- les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
- les mardis et jeudis uniquement de 9h à 12h30