L'extrait ou la copie intégrale d'acte civil

L'extrait ou la copie intégrale d'acte civil

Où s'adresser 

Auprès de la Mairie du lieu de :

  • naissance,
  • mariage,
  • décès (ou mairie du lieu de domicile du défunt).

 

 

 

Pièces à fournir 

  • une copie de la pièce d'identité
  • un courrier de demande portant la date de naissance du demandeur, sa filiation complète (nom et prénoms des parents),
  • le motif de la demande,
  • une enveloppe timbrée pour la réponse.

 

 

 

Observations 

Ce document est délivrable gratuitement.

 

Pour les Français nés à l'étranger, il convient de s'adresser auprès du :

Service Central de l'État Civil

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9