Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

OĂą s'adresser

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS peut avoir lieu soit :

  • auprès d'un notaire
  • auprès de l'officier de l'État Civil de la Mairie du lieu de domicile des futurs partenaires.

 

 

Les pièces à fournir

Vous trouverez ici la liste des pièces pour constituer le dossier.

 

 

Pour tout renseignement, merci de prendre contact avec le Service Administration Générale au 02 51 81 87 10.

 

L'ordonnance d'autorité parentale conjointe

L'ordonnance d'autorité parentale conjointe

Où s'adresser 

Tribunal de Grande Instance

Quai François Mitterand

44922 Nantes Cedex 9

TĂ©l. : 02 51 17 95 97

 

 

 

Observations

Il convient de s’adresser directement au Tribunal de Grande Instance.

Le mariage

Le mariage

OĂą s'adresser

Auprès de la Mairie du lieu de domicile ou éventuellement du domicile d’un des parents du futur époux ou de la future épouse.

 

 

 

Le livret de famille

Le livret de famille

OĂą s'adresser

Auprès de la Mairie du lieu de domicile.

 

 

 

Pièces à fournir

  • un justificatif d’identitĂ©,
  • un justificatif de domicile,
  • une demande reprenant l’état civil des Ă©poux ou parents, des enfants, ainsi que les dates de mariage, naissance ... Le formulaire tĂ©lĂ©chargeable ici sera Ă  complĂ©ter et Ă  joindre Ă  votre demande.

 

 

L'extrait ou la copie intégrale d'acte civil

L'extrait ou la copie intégrale d'acte civil

Où s'adresser 

  • Auprès de la Mairie dĂ©tentrice de l'acte (lieu de naissance, mariage, dĂ©cès),
  • Sur le site service-public.fr

 

 

 

Pièces à fournir pour une demande papier

  • une copie de la pièce d'identitĂ©
  • un courrier de demande portant la date de naissance du demandeur, sa filiation complète (nom et prĂ©noms des parents),
  • le motif de la demande,
  • une enveloppe timbrĂ©e pour la rĂ©ponse.

 

 

La demande de changement de prénom 

La demande de changement de prénom 

La procédure pour cette démarche administrative sera bientôt en ligne.

La déclaration de reconnaissance d'un enfant

La déclaration de reconnaissance d'un enfant

Où s'adresser 

Auprès du Service État Civil de toute Mairie.

 

À La Chapelle-sur-Erdre, les reconnaissances peuvent se faire uniquement du lundi au vendredi, aux horaires d'ouvertures de la Mairie. Afin de traiter au mieux la demande, il convient de se présenter avant 12h15 le matin ou avant 17h15 l'après-midi.

 

 

 

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance

Où s'adresser 

Auprès du Service État Civil de la Mairie du lieu de naissance.

 

 

 

Pièces à fournir

  • le livret de famille ou la copie de l’acte de reconnaissance anticipĂ©e,
  • la demande de choix de nom de famille,
  • le certificat du mĂ©decin,
  • les pièces d’identitĂ© des deux parents.

 

 

 

Observations

L'enregistrement de la naissance doit se faire dans les cinq jours. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délais. 

Les chiffres clés pour 2024

Les chiffres clés pour 2024

  • 29 millions d'euros : c'est le montant du budget 2024 à La Chapelle-sur-Erdre
  • 5,1 millions : c'est le montanta total du budget investissement en Ă©quipements
  • 700 000 € : c'est le montant des dĂ©penses supplĂ©mentaires imposĂ©es (hausse de l'Ă©nergie, ajustement des salaires dĂ©cidĂ© par l'État)
  • + 5% : c'est la hausse des impĂ´ts sur le foncier
La déclaration de décès

La déclaration de décès

OĂą s'adresser

Auprès du Service État Civil de la Mairie du lieu de décès.

Dans la mesure du possible, nous vous invitons à contacter le service de la Mairie (02 51 81 87 10) avant de vous déplacer.

 

 

Pièces à fournir

  • le livret de famille ou l'extrait de naissance du dĂ©funt,
  • le certificat mĂ©dical constatant le dĂ©cès,
  • le titre de concession dans le cimetière.

 

 

 

Pages